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La Direction Générale
Article 14 : La Direction Générale de L'OTRT est placée sous l'autorité d'un
Directeur Générale nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur
proposition du Ministre de tutelle.
Les Directeurs de service sont nommés dans les mêmes conditions que le
Directeur Général.
Article 15 : Le Directeur Général de l'OTRT est nommé pour une période de quatre ans
renouvelable. En cas d'insuffisance grave dûment constatée par le Conseil d'Administration, le Ministre de tutelle prend des mesures
conservatoires jusqu'à la nomination d'un autre Directeur Général avant
expiration de son mandat.
Article 16 : La gestion quotidien de l'OTRT est assurée par le Directeur Général qui
dispose à cet effet des pouvoirs les plus étendus dans le respect des attributions du Conseil d'Administration et des délégations de pouvoirs que le
Conseil peut lui consentir.
Il est notamment chargée :
- de mettre en oeuvre et de suivre l'application de la
Loi sur les Télécommunications et de ses textes d'application dans les
conditions objectives, transparentes et non discriminatoires;
- d'organiser, de procéder à l'étude, d'établir les
procès-verbaux et de les résultats des appels d'offres, conformément à la Loi.
- de déterminer le contenu des déclarations prévus par
la Loi, de les recevoir, de les publier régulièrement conformément à l'Article
11 de la Loi;
- d'approuver les offres techniques et tarifaires
d'interconnexion conformément aux disposition de l'Article 21 de la Loi;
- de veiller à ce que les conditions financières,
administratives et techniques d'interconnexion entre titulaires d'autorisations
ne constituent pas d'obstacle à la
prestation de services;
- de recevoir et d'examiner et d'inscrire sur registre
établi à cet effet, les conventions d'interconnexion conformément à l'Article
19 de la Loi et de demander leur modification;
- d'autoriser le transfert des préfixes, numéros ou bloc
de numéros conformément aux dispositions de l'Article 25 de la Loi;
- de proposer le taux des redevances à percevoir pour
l'attribution des autorisations, agréments, décisions et autre services rendus;
- d'étudier les demandes d'autorisation présentées en
application de l'Article 6 de la Loi citée en article 1er des présents statuts
et préparer les cahiers de
charges correspondants;
- d'adresser les mises en demeure, en cas d'infraction
à la Loi et à ses textes d'application et fixer le délai accordé aux Opérateurs
pour se mettre en conformité;
- de recueillir les informations et de procéder aux
enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions;
- d'assurer que la concurrence entre les opérateurs
soit loyale pour prévenir et pour corriger l'abus de position dominante, la
tarification visant à décourager la
concurrence et les accords qui ont pour effet de restreindre le fonctionnement
des marchés, y compris l'entente entre deux ou plusieurs Opérateur, d'agir en
tant
que régulateur et de disposer des pouvoirs pour l'application des règles de
concurrence, notamment en ce que concerne les procédure et les sanctions à
l'encontre des Opérateurs;
- d'établir les procédures de demandes de conciliation
en vue de régler les litiges nés entre les Opérateurs;
- de gérer le Fonds de Recherche, la Formation et de
Développement (FRFDT) conformément au plan et procédure fixées par le Conseil
d'Administration;
- de s'assurer de la gestion et du suivi de
l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et du plan national de
fréquences;
-
de fixer les spécifications concernant les normes auxquelles doivent répondre
les réseaux, les équipements terminaux ou des réseaux, les services de
Télécommunications et veiller à leur respect;
- d'accorder les agréments des équipements terminaux
et de laboratoires habilités et des installateurs;
- de procéder pour le compte de tiers à toute étude,
investigation ou collecte d'informations;
- de fixer les règle de tarifications et de les
soumettre à l'approbation du Ministre;
- de procéder à des demandes de renseignements
techniques et financiers auprès des Opérateurs de réseaux ou Services de
Télécommunications;
- de déterminer les critères et la procédure
d'admission des personnes appelées à réaliser les travaux d'installation;
- d'établir le cahier de charges des Opérateurs;
- d'exécuter les décisions prises par le conseil
d'Administration auquel il rend compte de sa gestion;
- de transmettre aux membres du Conseil
d'Administration, à la fin de chaque trimestre un rapport sur la situation
financière de l'OTRT et tous les six mois,
un rapport d'activités;
- de soumettre l'organigramme détaillé de l'OTRT à
l'approbation du Conseil d'Administration;
- de préparer le budget de l'OTRT et l'exécuter après
son adoption par le Conseil d'Administration;
- d'élaborer la Convention collective du personnel
soumise à l'approbation préalable du Conseil d'Administration et de veiller à
son application et à sa mise
à jour;
- de déterminer les effectifs de l'OTRT dans le cadre
du budget;
- d'exercer l'autorité sur l'ensemble du personnel de
l'OTRT, d'en assurer la gestion, de définir l'organisation du travail, de
recruter et de nommer à tous les
emplois, de prendre les sanctions, les mesures de révocation et de licenciement
conformément à la convention collective;
- de fixer, conformément à la convention collective,
les salaire, appointements, primes et avantages divers consentis aux
personnels, à l'exception du Directeur
Général, de son Adjoint et des Directeurs, dont les éléments de rémunération
sont approuvés par le Conseil d'Administration;
- de négocier les marchés selon la procédure fixé par
le Conseil d'Administration et de les signer;
- de signer tous autres actes, conventions et
transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par le Conseil,
notamment en matière de baux, contrats d'assurances, fonctionnement des comptes bancaires ou postaux, opérations
commerciales et civiles;
- de participer aux conférences régionales et
internationales des Télécommunications traitant des questions techniques et
commerciales relatives aux activités
de l'OTRT;
- de participer à la négociation et à la conclusion
d'accords techniques avec les organismes internationaux en vue de favoriser le
développement des télécommunications;
- de signer les agréments et homologations;
- de représenter l'office dans tous actes de la vie
sociale ainsi que les actions en justice;
- de contribuer à l'exercice de toutes autres missions
d'intérêt public, que pourrait bien lui confier le Gouvernement pour le compte
de l'Etat dans le secteur des
Télécommunications;
- de prendre toutes mesures conservatoires, nécessaires
en cas d'urgence, nécessitant un dépassement de ses attributions normales, à
charge pour lui d'en
rendre compte, par écrit, aux membres du Conseil d'Administration.
Article 17 : Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs au
Directeur Général, sauf dans les matières suivantes :
- approbation du programme annuel d'actions, des états
financiers prévisionnels et des budgets annuels;
- cession d'actifs immobiliers par nature ou
destination dont il fixe le prix et les modalités;
- procédures relatives aux marchés et approbation des
marchés supérieurs au montant qu'il a fixé;
- arbitrage des différends, d'une part, entre les
titulaires des autorisations, et d'autre part, entre titulaires d'autorisation
et prestataires de services. Les parties
concernées peuvent ensuite porter le litige devant les juridictions compétentes
précisées dans le cahier des charges;
- élaboration du plan ainsi que les procédures
d'utilisation du Fonds pour la Recherche, la Formation et le Développement des
Télécommunications ( FRFDT);
- emprunts à moyen ou long terme, quelle que soit la
qualité du bailleur.
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